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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La personne qui se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander le réexamen de la décision au Bureau de réexamen dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation qui lui est transmis.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
29. La personne qui se voit imposer une sanction administrative pécuniaire peut, par écrit, demander le réexamen de la décision au Bureau de réexamen dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation qui lui est transmis.
2022, c. 8, a. 1.
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